Pour des assemblées citoyennes wallonnes

En utilisant l'article 127

Selon l'article 127 du parlement wallon nous avons le droit, moyennant la récolte de 1000 signatures de citoyen·ne·s wallon·ne·s d'au moins 16 ans de formuler une question concrète à propos d’un sujet relevant d’une compétence exercée par la Région (...) l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu par la commission. (...) La commission établit un rapport dans un délai de deux mois qui peut être prolongé une fois par la Conférence des présidents. Ce rapport reproduit le texte de la pétition, fait état des travaux de la commission et mentionne la réponse apportée. Un bulletin contenant l’analyse des pétitions et des décisions qui les concernent est publié. Dans les huit jours de la distribution du bulletin, tout député peut demander qu’il soit fait rapport en séance plénière sur une pétition. (...). Passé ce délai ou en cas de refus de la Conférence des présidents, les décisions de la commission saisie d’une pétition sont définitives.

Nous utilisons donc cet article pour la réclamation suivante :

“Nous, citoyens et citoyennes de Wallonie demandons au Parlement wallon l’instauration d’une Assemblée citoyenne en Région wallonne. Celle-ci sera largement inspirée par le “Dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone” tel qu’il existe depuis le 25 février 2019.

En effet, nous sommes préoccupé·e·s par le syndrome général du rejet démocratique. Il est dû au sentiment que les partis représentent davantage des groupes d’intérêts que l’intérêt général. Cette situation génère l’incapacité à proposer des solutions créatives, ambitieuses et socialement justes à la hauteur des défis de ce siècle.

La pertinence et la qualité des délibérations effectuées à travers la constitution d’assemblées de citoyen·ne·s tiré·e·s au sort ont été démontrées, tant en Belgique que dans d'autres pays d'Europe et d'ailleurs.

Améliorer notre Démocratie, c'est la meilleure façon de la protéger !”

Pour signer la pétition vous nous retrouverez le 25/06/22 devant le parlement wallon, et vous pouvez également la signer en ligne et la partager autour de vous.

PS : préparez votre identifiant électronique favori ;)

En utilisant l'article 130bis

Depuis peu le règlement du parlement prévoit la possibilité de suggérer la mise en place de commissions mixtes (10 parlementaires et 30 citoyen·ne·s) pour discuter d'une question. Le principe est donc similaire à celui d'une pétition classique, à cela près qu'il s'agit d'obtenir 2000 signatures, et que la commission est mixte et non pas uniquement constituée de parlementaires.

Cela nous parait une belle opportunité de démontrer la pertinence de convier les citoyen·ne·s autour de la table.

Malheureusement, il semblerait que “là haut” on ait pas trop envie que ça bouge. Ainsi, si l'article 130bis est en vigueur depuis bientôt deux ans, il ne serait toujours pas opérationnel. Lisez plutôt :

“Monsieur,

Je vous confirme que l’article 130bis du Règlement est formellement entré en vigueur mais que le mécanisme des commissions délibératives reste tributaire d’une autorisation de Mme la Ministre de l’Intérieur qui nous est annoncée pour les prochains jours.

Dès que nous pourrons passer à la phase opérationnelle, le site web du Parlement en fera mention et il comprendra un modèle de formulaire papier.

Je vous informe par ailleurs que le pétitionnement et la demande de constitution de commissions délibératives ressortissent à deux mécanismes distincts qui poursuivent des finalités différentes. Des signatures récoltées dans le cadre d’une suggestion citoyenne ne pourraient donc être considérées comme ayant été récoltées dans le cadre d’une pétition et vice-versa.

Enfin, je vous confirme qu’il est de pratique constante au sein du Parlement de Wallonie d’accuser réception de tout envoi, y compris les dépôts de pétitions.

Restant à votre disposition pour toute information, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Olivier Mahieux

Responsable du Service de la séance et des commissions

Direction de l’action parlementaire

Parlement de Wallonie”

Étant donné qu'il nous parait inconcevable que l’État ne se donne pas les moyens d'appliquer les lois, nous ferons malgré tout valoir notre intention d'utiliser cet article, l'objet de la pétition ayant été validé pour la procédure “article 127” expliquée plus haut. En outre, la procédure ne “bloque” au niveau du tirage au sort, et non au niveau du dépôt des pétitions. L'argument est donc irrecevable.

Ainsi, nous collectons d'ores et déjà les signatures de cette seconde pétition par version papier et posterons le lien numérique dés qu'il sera valide, si besoin en est.

Voici la seconde pétition, qui ne diffère de la précédente que par l'article utilisé :

“Nous, citoyens et citoyennes de Wallonie demandons au Parlement wallon la constitution d’une Commission délibérative composée de député·e·s et de citoyen·ne·s tiré·e·s au sort afin de débattre du point suivant :

En s’inspirant largement du « Dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone », discuter de l’opportunité de créer une telle institution permanente en Région wallonne.

En effet, nous sommes préoccupé·e·s par le syndrome général du rejet démocratique. Il est dû au sentiment que les partis représentent davantage des groupes d’intérêts que l’intérêt général. Cette situation génère l’incapacité à proposer des solutions créatives, ambitieuses et socialement justes à la hauteur des défis de ce siècle.

La pertinence et la qualité des délibérations effectuées à travers la constitution d’assemblées de citoyen·ne·s tiré·e·s au sort ont été démontrées, tant en Belgique que dans d'autres pays d'Europe et d'ailleurs.

Améliorer notre Démocratie, c'est la meilleure façon de la protéger !”